obligation de mise aux normes avant vente de maison?

  1. kamelet
    (29) Finistère
    Bonjour,
    quelqu'un peut-il me donner une reference de texte de loi obligeant (ou le contraire) a mettre aux normes (tous corps de métiers mais principalement electriques)avant la vente d'une maison , sachant que les expertises légales ont ete effectuees et les conclusions des experts remises aux acheteurs a la signature du compromis .merci à tous
     
    Dernière édition par un modérateur: 22 Novembre 2009
    kamelet , 22 Novembre 2009
    #1
  2. les3c19
    (19) Corrèze
    Bonjour
    Il n' y a aucune obligation de mettre une installation électrique ou autre aux normes actuelles pour une vente.
    Les expertises ne sont là qu'a titre d'information!
     
    les3c19 , 22 Novembre 2009
    #2
  3. kamelet
    (29) Finistère
    Bonjour , Merci pour cette réponse ultra rapide et cette précision , mais j'ai besoin de références de textes de loi , mes acheteurs ont fait appel au tribunal et l'expert demande la mise aux norme de l'installation électrique (déjà mise aux normes en 2000) et de l'installation de chauffage . il me faut du solide pour répondre..

    Merci encore et bon dimanche
     
    kamelet , 22 Novembre 2009
    #3
  4. martin50
    (50) Manche
    Bonjour,

    dans un premier temps, il me semble que votre notaire soit en mesure de vous répondre, il est sensé dans la rédaction du compromis avoir fait le tour des antécédents, des nécessaires (si c'est le cas) mises aux normes, diagnostiques immobilier , fonction des nécessités locales et de l'àge du batit..etc
     
    martin50 , 22 Novembre 2009
    #4
  5. kamelet
    (29) Finistère
    Merci Martin 50,

    le notaire a fait en effet le tour de la question devant les acquereurs (non seulement lui mais aussi et auparavant l'agent immobier)ils ont achete en connaissance totale de cause. Seulement l'expert de la cour d'appel demande la mise aux normes de l'installation , c'est pour cela que je recherche la légalité de cette demande concernant l'habitat ancien
     
    kamelet , 22 Novembre 2009
    #5
  6. Carminas
    (77) Seine-et-Marne
    Bonsoir

    Aucune obligation réglementaire de faire une mise aux normes, sauf si vous vous y etes engagés dans le compromis de vente.

    Je ne suis pas juriste.

    Côté texte, il y celui sur le décret sur le diagnostic électrique du 22 avril 2008, mais qui ne dit pas grand chose sur ce cas.
    http://www.journal-officiel.gouv.fr/verifier/show_pdf.php?fic=joe_20080424_0097_0002

    et de manière plus générale, ce lien où vous trouverez peut être quelques éléments.
    http://diagnostic-electrique.promotelec.com/reglementation

    Mais à mon avis, vous ne trouverez aucun texte qui oblige à faire une mise au norme, vu que ce n'est pas le cas. Mais a contrario aucun texte qui précise que ce n'est pas obligatoire (mais si c'était le cas il y aurait un texte qui le préciserait).

    Demandez à l'expert sur quel décret il se base et prenez une assistance juridique (vous avez bien un contrat d'assurance qui prévoit celà).

    @+
     
    Dernière édition par un modérateur: 25 Novembre 2009
    Carminas , 22 Novembre 2009
    #6
  7. kamelet
    (29) Finistère
    Merci A Tous Pour Vos Infos Et Bonne Journee
     
    kamelet , 25 Novembre 2009
    #7
  8. 202W
    (06) Alpes-Maritimes
    Je confirme, il n'y a aucune obligation de mise à la norme: vous avez obligation de faire un diag mais pas de mettre aux normes...

    De là à sortir de le texte c'est une autre histoire, je ne sais même pas si ça existe car justement vu que ça n'est pas précisé ça sous-entend qu'il n'y a rien lieu de faire ...
     
    202W , 25 Novembre 2009
    #8
  9. Xtremlimit
    (85) Vendée
    Bonsoir,

    Je n'ai pas eu non plus écho d'obligation de mise aux normes.

    Sur le site Promotelec ,sur cette page, on peut lire :
    "Pas d’inquiétude, l’existence d’anomalies au niveau de l’installation électrique ne bloque pas la vente.".
    Ce qui sous-entend bien qu'il n'y pas obligation de mise aux normes.

    Sur cette même page il est indiqué :
    "En cas d’absence de rapport, alors que l’installation électrique doit en faire l’objet, vous ne pourrez pas vous exonérer de la garantie des vices cachés correspondante."
    Donc, si le diag est fait, on peut s'exonérer de la garantie des vices cachés, et dans ce cas c'est même plutôt, à mon avis, de la responsabilité du diagnostiqueur.

    De la même façon, pour tous les autres diag immobilier, s'ils sont obligatoires pour la vente d'un bien, ils n'imposent pas au vendeur de mettre en conformité : voir ici.

    Les diag ont pour but d'informer le mieux possible l'acheteur.

    Dans votre cas, l'expert est peut-être arrivé aux conclusions :
    - qu'en l'état, le logement peut-être considéré comme dangereux, insalubre, etc... et donc, logiquement, impose une mise aux normes pour l'habiter.
    - que les diag sont erronés par rapport à la réalité de ce que, lui, a pu constater (certificat de complaisance, incompétence du diagnostiqueur,...) et donc, logiquement, en impute la responsabilité au vendeur, lequel devra se retourner contre le diagnostiqueur.

    Tenez nous au courant de l'évolution de cette affaire (ça pourra servir à d'autres).

    @+
     
    Xtremlimit , 26 Novembre 2009
    #9
  10. Carminas
    (77) Seine-et-Marne
    Bonjour

    ... et ne pas confondre :

    Mise en conformité (ou mise aux normes) d'une installation électrique :
    Consiste à rendre une installation conforme à la norme NF C 15-100 en vigueur comme exigé dans un logement neuf.


    Mise en sécurité d'une installation électrique
    Consiste à respecter 5 règles minimales de sécurité, en éliminant les risques identifiés sur l'installation par la mise en oeuvre des matériels et des circuits rendus nécessaires :
    1- Présence d'un appareil général de commande et de protection de l'installation facilement accessible (en principe le disjoncteur de branchement).
    2- Présence à l'origine de l'installation, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre (en général 30mA).
    3- Présence, sur chaque circuit, d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.
    4- Présence d'une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux volumes, dans chaque local contenant une baignoire ou une douche.
    5- Absence de matériels proscrits ou présentant des risques de contacts directs avec des élements sous tension. Les conducteurs doivent être protégés par des conduits, moulures ou plinthes.

    La norme n'étant pas rétroactive, la mise en conformité n'est jamais demandé sur une installation en place avec un branchement ERDF opérationnel.

    @+
     
    Dernière édition par un modérateur: 26 Novembre 2009
    Carminas , 26 Novembre 2009
    #10
  11. 202W
    (06) Alpes-Maritimes
    Je crois que c'est surtout ça qu'il fallait souligner
     
    202W , 26 Novembre 2009
    #11
  12. Samailloute
    (22) Côtes-d'Armor
    Effectivement pour l'instant seul les assainissements individuels doivent être mise aux normes rétroactivement.
    L'expert ne peut pas vous demander une remise aux normes. Ce n'est pas dans ses prérogatives (ni dans ces compétences apparemment). Mais ils se prennent souvent pour juges ou des avocats. Sa seule intervention devrait être une critique du travail du du diagnostiqueur. Mais la loi autorise ceux ci à dire n'importe quoi. Il suffit donc de leur "graisser la patte" pour avoir diagnostique favorable.
     
    Samailloute , 21 Juillet 2011
    #12
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