Mitoiyénneté et haies séparative

  1. petitpoll
    (71) Saône-et-Loire
    Bonjour,
    Y-a-t-il une personne qui puisse me répondre clairement aux questions suivantes.
    • Je suis dans un lotissement qui est mitoyens de maison qui ne sont pas dans un lotissement.
    • Une des maisons est donc séparée de la mienne par une haie et un grillage .
    • Le grillage et la haie sont propriété du voisin car construites et plantées bien avant la construction du lotissement ou je me trouve.
    • Le grillage a la hauteur réglementaire de 1,50m
    • La Haie qui n'est jamais taillée en hauteur a dépassé la hauteur de 5m et pousse chaque année.
    • Mon voisin ne veut pas la couper car dit-il je ne veut pas être vu par un autre de mes voisins qui lui à une maison à étage. Il ne veut pas que l'on voit sa femme prendre un bain dans sa piscine.
    • Je suis donc contraint de supporter un haie de 5m qui pousse chaque année et qui en hivers m'empêche d'avoir un quelconque rayon de soleil dans mon jardin. Ce voisin qui a la réputation d'être assez récalcitrant justifie cette hauteur de Haie par la loi trentenaire alors que la dite haie n'a pas plus de 15 années.
    • Je sais que je peux construire un mur sur mon terrain en limite mais le dit proprio ne veut pas en entendre parlé même derrière sa haie . Il ne veut pas de mur derrière chez lui.
    • QUESTION:
    • Comment lui faire comprendre qu'il y a un réglementation dans la hauteur des haies ( 1,50m ) chez nous dans notre ville?
    • Puis- construire un mur de 1m50 en limite de mon terrain?
    • Qui doit entretenir la haie quand celle ci dépasse outrageusement de mon côté? Hauteur trés dangereuse pour mon voisin qui est âgé de 80 ans
    • Dois me résoudre à construire une champignonnière derrière cette haie , ombre constante, champignons garantis
    • Faut-il en venir à une plainte en justice après courrier en RA envoyé au voisin?
    • Le voisin fait la soude oreille envers ce qui le remet en cause, Voisins, Mairie, Gendarmes.
    Merci pour vos réponses

    Bonsoir
     
    petitpoll , 13 Décembre 2007
    #1
  2. babyguts
    (11) Aude
    Tout ce qui dépasse de votre coté peut être coupé par vous.

    Quelle est la hauteur réglementaire d'un mur de clôture ?


    Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règlements particuliers (plan local d'urbanisme ou carte communale) ou des usages locaux constants et reconnus.
    A défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins qui sera construit ou rétabli à l'avenir doit avoir au moins trois mètres vingt de hauteur, compris le chaperon dans les villes de cinquante milles habitants et au dessus, et deux mètres soixante dans les autres.


    La mitoyenneté oblige au respect de certaines règles en matière de plantation de haies; des distances bien précises sont à respecter afin de conserver des rapports de bon voisinage. Ainsi une haie pouvant atteindre ou dépasser 2m en hauteur sera plantée à 2m de la clôture ou du mur de son voisin. Pour les haies ou les arbustes de moins de 2m, une distance de 0,50m de la limite séparative de propriété sera suffisante.
    Ces distances s'entendent du milieu du tronc au milieu du mur de séparation de propriété; ces distances sont définies par le code civil, mais il est prudent de se renseigner en mairie car il peut également exister un règlement interne à chaque commune.
    Pour les haies en bordure de rue, une distance de 50cm est exigée par rapport à la limite de votre propriété, ainsi qu'une hauteur maximale de 1m si vous êtes à proximité d'un carrefour ou d'un virage, pour une question de visibilité.
    Dans tous les cas, le respect d'autrui, de la règlementation, la correction et le dialogue sont à la base des bons rapports de voisinage.
     
    babyguts , 9 Février 2008
    #2
  3. lemeilleur
    Belgique
    salut chez nous en belgique on fait appel au juge des conciliation siil ni a pas d entendement entre voisin et c est gratiut
     
    lemeilleur , 14 Août 2008
    #3
  4. pour la prescription trentenaire, la plante doit etre hors la loi depuis plus de 30 ans et non pas l'age de l'arbre. Il doit pouvoir prouver.
    Pour la rabattre, il est obligé. c'est la loi locale qui est prioritaire sur le code civil qui lui fixe la hauteur à 2m.
    C'est à lui de le faire et il ne doit pas laisser dépasser de branches au dela de la limite de propriété. Vous n'avez pas le droit de couper ses branches.
    En cherchant sur le tour d'échelle, j'ai vu qu'il devait avoir tout essayé avant de passer chez vous pour couper sa haie.
    J'ai trouvé ces renseignements sur le site : arbre.org dans la rubrique juridique
     
    aucuba , 21 Janvier 2011
    #4