Maison Flotante / Permis De Construire

  1. Bonjour

    Merci à toutes et tous de votre acceuil sur ce site .
    Ma problematique est de savoir , si une maison flottante sur un etang prive ( pas le domaine public : mer , fleuve et riviere , etc ....) est soumise au depot de permis de construire ?.
    En fait pour etre un peu plus clair :
    --Ce n est pas franchement un bateau au sens propre du mot :mais cela flotte sur l eau .
    --C est habitable ( 120/150 metres 2 )
    -- C est sur un etang prive ( 17 500 M2 )

    Grosse galere pour trouver une reponse fiable

    Merci par avance

    PF
     
    PROJET FOU , 18 Mars 2009
    #1
  2. bardal
    (56) Morbihan
    slt,
    on est probablement, dans ce cas de figure, dans une faille juridique: il s'agit bien d'un bateau, habitable, et l'on voit mal ce qui permettrait de l'interdire sur un plan d'eau privé... peut-être une interdiction explicite inscrite au PLU (et encore!)...
    tant que la justice n'aura pas tranché un litige de ce type (si litige il y a, donc si quelqu'un porte l'affaire en justice), il sera difficile de trouver réponse fiable à cette question... et la situation sera la même que pour les mobil-homes il y a quelques décennies, ni caravane ni maison...
    gageons que si ce type d'initiative se généralisait, une loi ou un réglement viendrait rapidement clarifier la situation...
     
    bardal , 20 Mars 2009
    #2
  3. Bonjour

    Merci à BARDAL pour cette reponse .
    Mais comment avoir la certitude que nous sommes bien dans une faille , un vide juridique ?
    Car il y a un veritable enjeu financier avec le risque de se voir notifier le demontage de l objet flottant .[​IMG] [​IMG] [​IMG]

    Qui peut actionner ( ou me mettre en relation avec ) un reseau , des amis , des juristes pour trouver une reponse ?

    Cordialement

    PF
     
    PROJET FOU , 24 Mars 2009
    #3
  4. bZone
    bZone Grand Chef Equipe BricoZone Supporter
    (02) Aisne
    Sans etre avocat, la question "sur le fond" sera de savoir si vous eludez un impot en faisant cela, ou si vous portez atteinte aux interets de quelqun d'autre ( gacher la vue, etc)

    SI votre projet est invisible des voisins, et qu'il n'enlève pas le pain de la bouche du gouvernement - je doute qu'il y ait un réel problème avec.

    Mais si votre projet se situe à Nice ou dans une region ou les prix sont fous, il est probable que l'etat y trouve a redire s'il a vent de l'histoire. Idem si des voisins - qui sont toujours vigilants a ce que tout le monde souffre autant qu'eux ils ont souffert :) - se sentent laisés.

    En belgique il n'y a pas de permis de construire, par contre il faut une concession de X années (20 ans souvent) pour le droit d'amarrer une telle construction flottante pour beneficier d'une adresse, et du courant electrique... L'etat entend donc parler de vous de cette façon. Ce qui revient de facto a payer le "terrain" en location.
     
    bZone , 24 Mars 2009
    #4
  5. Bonjour bZone et merci pour votre reponse .

    Mon projet d ' engin flottant se passe dans la region de Blois ( France ) sur un etang prive , je suis le seul et unique proprietaire ( pas sur une zone public de type : mer , fleuve , riviere , canal ou autre lieux en gestion par l etat ou VNF ou .... ) .

    Ce n est pas un bateau ( de type : peniche , voilier , .... ) au sens propre du mot , mais plutot une sorte d engin flottant , car cela flotte ( donc sans fondations ni pilotis ) et reste mobile sur l eau . C ' est egalement habitable ( dormir , manger , se laver , bronzette et fariente ,.... ) sans pour autant etre relie aux divers reseaux : eau , elec , tel , gaz , ect ..... La chose qui flotte est entierement autonome en energies et fluides , les dechets ( liquides et solides ) sont evacues vers un centre de traitements facture a l appuis ( pas de rejet dans le milieu naturel ) .

    De plus je regle les impots sur le terrain ( bien sur ) .

    Visible ? oui tres certainement en avion ou si le voisin penetre sur mon terrain .

    Voila plus d information pour tous et merci de vos avis et retour .

    Tres cordialement

    PF
     
    PROJET FOU , 24 Mars 2009
    #5
  6. Bonjour le monde entier .

    Au secours les :
    ---- juristes , specialistes du permis de construire , architectes,
    ---- Amis des : mairies / DDE / DDAF / Prefecture et autres administrations

    Merci par avance à toutes et tous pour activer vos : Reseaux , Amis , Collegues , blogs divers , etc ......

    Il y a forcement 1 personne sur les 6 Milliards d habitants de cette bonne vielle terre qui detient l information
    Le challenge c est de se mettre tous ensemble pour la trouver .
    C 'est ca la force de la toile .

    Je reste confiant dans votre mobilisation

    Merci et à bientot

    PF
     
    PROJET FOU , 25 Mars 2009
    #6
  7. Bonjour,

    Je me suis moi aussi posé la question a savoir si il était possible de mettre une maison flottante complètement autonome sur un étang privé et pour l'instant je n'ai toujours pas la réponse! avez vous pu avançer de votre coté ? avoir des éléments de réponses ?
    Cordialement,
    LN
     
    LNAQUA , 17 Août 2009
    #7
  8. bonjour je suis sur le coup depuis pas mal de temps meme si ca flotte c'est toujours une maison donc permis de construire le seul moyen de contrer c'est d'etre sur un bateau habitable avec sa carte grise le maire ne pourra rien dire puisqu'on a le droit de mettre un bateau sur son etang par contre il faut qu'il est un moteur meme si l'on ne s'en sert pas
     
    matteo , 29 Août 2009
    #8
  9. bardal
    (56) Morbihan
    slt,
    effectivement, pour échapper à la loi sur les constructions immobilières, il faut qu'il s'agisse d'une embarcation, au sens juridique du terme, ce qui veut dire immatriculée...
    le réglement annexé à l'arrêté du 23/11/87 (division 224), publié en 2004, prévoit un processus d'auto-certification pour les navires de plaisance de catégorie C et D (navigation en eaux protégées, type canaux, fleuves, baies...), ce qui correspond tout à fait à la situation décrite...
    un certain nombre de contraintes techniques devront être respectées, mais cela ne devrait pas être un problème insurmontable (elles sont identiques pour les "house-boats"), par contre, il est certain que cela aura des incidences sur la forme générale du batiment... on ne peut pas tout avoir, le beurre et l'argent...
    on peut tout à fait rêver à des choses somptueuses, style copie de bateau du mississipi, de péniches, de remorqueurs, de yachts anciens, voire de paquebots en réduction (comme l'a fait un désormais célèbre lorrain); et par principe un navire est autonome...

    oui, projet vraiment enthousiasmant...

    N.B. un moteur n'est même pas une obligation (il existe d'autres moyens de propulsion), mais un moteur hors-bord d'occasion n'est pas très coûteux. par contre, il y a aussi un impôt annuel sur les bateaux...
     
    bardal , 29 Août 2009
    #9
  10. Bonjour,

    Je travaille actuellement à la préparation d'un documentaire sur les nouvelles formes d'habitat et les projets de construction atypique.
    Aussi, j'aimerais discuter avec vous de votre projet.

    n'hésitez pas à entrer en contact avec moi pour plus d'information.

    Cordialement,

    Ghislain
    01 53 17 99 22
     
    florentinforain , 8 Septembre 2009
    #10
  11. Dernière édition par un modérateur: 10 Décembre 2009
    Ekhate , 26 Novembre 2009
    #11
  12. capricorne68
    (68) Haut-Rhin
    le code de l urbanisme qui réglemente les constructions ne donnent aucune indication concernant ces habitats qui sont des barges , qui peuvent etres tirees par un bateau, en plus c est mobile.. un mobile home par exemple n a pas besoin de permis de construire car il est mobile, facilement enlevable, et la c est pareil aucun soucis de permis de construire, uniquement respecter les normes fluviales, en matiere de bateau, gilet de sauvetage,bouee etc. appontage..
    consulter les règlements en vigueur
    capricorne 68
     
    capricorne68 , 21 Janvier 2010
    #12
  13. bardal
    (56) Morbihan
    toutes les constructions, mobiles ou pas, sont soumises à la législation sur le permis de construire dès l'instant où elles dépassent 20 m2 de surface; y compris les mobil-home qui ne sont soumis à procédure allègée que s'ils s'installent sur un terrain spécialement aménagé pour (concrètement un terrain de camping, qui est soumis lui aussi à autorisation, difficile à obtenir).
    même les caravanes (qui sont des véhicules!) peuvent être l'objet de limitations dans les plans locaux d'urbanisme; pour le moment, rien pour les navires...

    attention aux affirmations gratuites de gens qui n'y connaissent absolument rien.
     
    bardal , 21 Janvier 2010
    #13
  14. capricorne68
    (68) Haut-Rhin
    La Limitation Peut se faire dans le pos plan d occupation des sols visible a la mairie du village, oul es services de l equipement du secteur..
    oui le règlement du pos ou plan local d urbanisme il s appelle maintenant pour interdire les caravanes, le smobiles homes , les terrain de camping, mais pas les barges... QUI SONT SUR UN PLAN D EAU, qui lui peut etre interdit d etre réalisé, si le pos le prévoit, mais dans ce cas il est fait..
    OUI POUR LES OBLIGATIONS DE DEMANDE ALLEGEE sous les 20 m2 pour des petites constructions, mais toujours avec des fondations, et non démontable rapidement , un mobil home peut partir vite , avec les roues ... ne pas confondre avec une habitation légère de loisirs.. ca c est une habitation avec permis de construire au dela de 20 m2
     
    capricorne68 , 21 Janvier 2010
    #14
  15. bardal
    (56) Morbihan
    non! tu te trompes complètement...
     
    bardal , 22 Janvier 2010
    #15
  16. capricorne68
    (68) Haut-Rhin
    Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
    Article L444-1 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 66

    L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité d'accueil de ces terrains, à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.
     
    capricorne68 , 22 Janvier 2010
    #16
  17. capricorne68
    (68) Haut-Rhin
    Article L443-4
    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V) JORF 16 juillet 2006 en vigueur à partir du 1er octobre 2007


    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs.

    Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées. Il peut prévoir des dérogations pour permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes.

    NOTA:
    La date d'entrée en vigueur de l'article 6 II de la loi n° 2006-872 est conditionnée par la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527.
     
    capricorne68 , 22 Janvier 2010
    #17
  18. bardal
    (56) Morbihan
    c'est exactement ce que j'explique dans les posts précédents...
    en clair, il faut un terrain de camping aménagé et autorisé pour pouvoir installer ces habitations "mobiles"...
     
    bardal , 22 Janvier 2010
    #18
  19. geff
    (49) Maine-et-Loire
    Une peniche de 200 m² sur un etang privé est legal ?
     
    Dernière édition par un modérateur: 1 Septembre 2011
    geff , 24 Octobre 2010
    #19
  20. Bonjour

    voici donc un avis : [FONT='Arial','sans-serif']J'observe que la décision du Tribunal Administratif est une ordonnance de référé rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif des travaux. En principe une procédure de référé n'examine pas le bien fondé mais plutôt la forme et l'évidence, dans le cadre d'une urgence.
    Quoiqu'il en soit nous sommes en l'espèce, en présence d'une ordonnance de référé qui pour examiner et rejeter la demande de M. Juppin, a dû examiner des arguments de fonds pour pouvoir statuer.
    Certes on pourrait discuter la nature immobilière du projet au regard du code civil.
    Mais comme le rappelle le juge les législations sont indépendantes relativement à la matière selon lesquelles on les considère. ici en l'espèce se posait le problème de savoir si un permis de construire était nécessaire avant travaux. C'est donc les principes du code de l'urbanisme (droit public, compétence du Tribunal Administratif) qui doivent s'appliquer et non ceux du code civil ( droit privé, compétence du Tribunal de Grande Instance)
    De ce point de vue l'article L 421-1 du code de l'urbanisme s'applique, qui dispose que l'on doit obtenir un permis de construire pour toutes constructions même sans fondation.
    La décision est donc tout à fait logique.
    Monsieur Juppin prétend que seul le décret du 2 août 2007 s'applique, je crois qu'il commet une erreur, j'ai examiné ce texte, il ne s'applique que sur les voies internes navigables, il ne saurait à mon sens comme l'a d'ailleurs soutenu le Préfet s'appliquer pour un étang clos privé.
    Quant à créer une jurisprudence comme l'espère Monsieur Juppin, il se fait des illusions, en en l'état actuel de la réglementation et de législation.
    De plus il faudrait alors aller jusqu'au Conseil d'Etat ( 5 ans de procédure, des frais important).
    L'état ne manquerai pas de réagir en déposant un projet de loi pour éviter les débordements.
    Désolé.

    AU SECOURS LES JURISTES / IL FAUT SAUVER LE SOLDAT JUPPIN[/FONT]
     
    PROJET FOU , 18 Janvier 2011
    #20