garantie et décennale sur chaudière

  1. jchablais
    (74) Haute-Savoie
    bonjour,
    J'ai changé ma chaudière en 2009 et j'ai opté pour un modèle BUDERUS (LOGANO GE 315 d'une puissance de 170 kw)* au fioul. Cependant l'un des 2 préparateurs d'eau chaude s'est mis très sérieusement à fuir ce printemps. Etant toujours sous garantie la société BUDERUS a renvoyer un nouveau ballon, mais sa conception et ses dimensions ont changé.*Son raccordement nécessite donc une*reprise de la tuyauterie. Mon installateur plombier chauffagiste au motif très incompétent "qu'il n'a pas de temps*parce qu'il est tout seul", refuse de la faire, et me renvoie vers d'autres de ses collègues, donc de me débrouiller.*Cet installateur réfute également toute prise en charge à son compte estimant que c'est la faute du concepteur. Comment cela se passe t-il ? la garantie décennale de l'installateur ne fonctionne t elle pas ? comment puis je réagir ?
    En vous remerciant d'avance
    Cordialement
    Jean-Marc
     
    jchablais , 18 Juin 2014
    #1
  2. kenny82
    (82) Tarn-et-Garonne
    Décennal c est uniquement sur des installations indissociable du bâti ,
    Sinon c est la biennale
     
    kenny82 , 18 Juin 2014
    #2
  3. les3c19
    (19) Corrèze
    Bonjour
    pour une chaudière, y a pas de biennale c'est une garantie d'un an tout comme des convecteurs électrique ou une machine à laver sauf avis du constructeur.
     
    les3c19 , 19 Juin 2014
    #3
  4. kenny82
    (82) Tarn-et-Garonne
    oui mais les tuyauteries en apparents ou les raccordement sont biennals....
    un raccordement de bonde de baignoire si accessible via trappe c'est biennal
    le meme si pas de trappe : decenal....
     
    kenny82 , 20 Juin 2014
    #4
  5. les3c19
    (19) Corrèze

    La garantie décennale
    Loi 78.12 du 4 janv 1978: Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale.
    La garantie décennale est une garantie obligatoire qui s’applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d’une construction. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination.

    Article 1792 du Code Civil, La garantie engagent la responsabilité du constructeur. Elle s’applique aux malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.
    Il s’agit des malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un bâtiment ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.
    Cette garantie concerne donc le gros œuvre, les charpentes, escaliers, canalisations et plafonds.
    Par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

    Déclaration du sinistre en cas de dommage dans les dix ans :
    En cas de dommage, la déclaration du sinistre décrivant les désordres doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais prévus au contrat.
    Le délai le plus couramment admis est de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre.

    La déclaration de sinistre doit comporter :
    - le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant ;
    - le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
    - l’adresse de la construction ; la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
    - la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.
    L’assureur a le choix de désigner ou non un expert.

    S’il estime que le dommage est d’un montant inférieur à 1830 € ou qu’il ne constitue pas un dommage couvert par l’assurance, l’assureur peut ne pas désigner d’expert.
    Dans ce cas, il notifie à l’assuré son offre d’indemnité ou son refus de garantie dans un délai de quinze jours. Si l’assuré n’est pas d’accord, il peut obtenir la désignation d’un expert.
    En cas de désignation d’expert,celui-ci à pour rôle de constater, décrire et évaluer les dommages.

    Les opérations d’expertise sont réalisées de manière contradictoire. L’assuré peut se faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l’assuré sont consignées dans le rapport de l’expert.
    Sont présents à cette expertise les experts des assurances et des intervenants à la construction dont la responsabilité pourrait être retenue.

    A partir de la réception du sinistre, l’assureur a un délai maximal de 60 jours pour faire expertiser les dommages, communiquer "en temps utile" à l’assuré le rapport préliminaire de l’expert et lui notifier sa décision de faire jouer ou non les garanties prévues.

    Le silence de l’assureur dans les 60 jours de la réception du sinistre entraîne l’acquisition de la garantie. L’assuré est autorisé à faire les dépenses dans la limite des montants qu’il a lui-même estimé.
     
    Dernière édition par un modérateur: 20 Juin 2014
    les3c19 , 20 Juin 2014
    #5
  6. kenny82
    (82) Tarn-et-Garonne
    Elle s applique a toute partie indissociable du bati

    Donc tout encastré est décennal si il faut toucher au mur pour le refaire
     
    kenny82 , 20 Juin 2014
    #6
  7. les3c19
    (19) Corrèze
    Non cela ne porte pas atteinte à la solidité,
     
    les3c19 , 20 Juin 2014
    #7